La commission disciplinaire nationale prévue à l'article D

instituée par l'article D. 723-149 du code rural

la façon suivante

Représentants des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole

Membres suppléants

administrateur

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

représentants du régime agricole

désignés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Titulaire